CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Mediirect est une plateforme web, disponible à l’adresse www.mediirect.care (le ‘Site’). Ce Site est édité par Euromotion, SAS au capital de 10.000 euros, ayant son siège social situé au 122 Rue Amelot, Paris, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 793871948, (ci-après ‘l’Editeur’) . Mediirect est accessibles aux utilisateurs (le ou les ‘Utilisateurs’).
Mediirect est hébergé par Heroku, SA, dont le siège social est situé au 650 7th Street, 94103 San Francisco, États-Unis. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : support@heroku.com.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘Conditions’ ou prises dans leur ensemble, le ‘Contrat’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Euromotion Medical - Mediirect. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Euromotion Medical - Mediirect se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Ces conditions sont à jour au 1er septembre 2020.

ARTICLE 1 – Objet du site

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants : Plateforme de recrutement pour les établissements et professionnels de santé (le ou les ‘Service(s)’) .

Le Site permet notamment :

- aux clients : la publication de postes à pourvoir, sous toute forme contractuelle, et la mise en avant de leur établissement.
- aux candidats : de créer, modifier ou enregistrer leur profil personnel afin que celui-ci soit diffusé uniquement auprès des établissements susceptibles de proposer un emploi en adéquation avec leur projet.
Euromotion Medical - Mediirect, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la Plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. Ces conditions générales d'utilisation forment le Contrat

ARTICLE 2 – Accès au site

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. Euromotion Medical - Mediirect se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

ARTICLE 3 – Définitions

"Partie(s) " désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.
"Client" : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site Mediirect afin d’accéder au Service, c’est-à-dire en vue d’être mis en relation avec un candidat pour la réalisation d’une vacation, d'un recrutement ou d'une installation libérale, ou de manière plus générale de toute forme de collaboration.
"Services" désigne les services fournis par le Prestataire au Client
"Accompagnement" : ensemble de mesures, démarches et informations proposées au candidat
"Candidat" : personne identifiée par le prestataire comme susceptible de convenir à un poste à pourvoir
"Recrutement" : correspond à la conclusion d’un contrat entre le client et le candidat
"Structure affiliée" : entité juridique de toute forme liée directement ou indirectement au client

ARTICLE 4 – Gestion du site

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’Editeur.
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : www.mediirect.care. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour : - une résolution d’écran de 1280×768 pixels ; - les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies.
Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

a) Obligations du Client
Ces obligations sont toutes essentielles.
1. obligation de paiement
Le client s’engage à régler les factures et demandes financières de toute nature selon le terme et les modalités prévues, quelque soit l’établissement ou la structure affilée concernée par le recrutement. Dans le cas où un candidat présenté par le prestataire ne serait pas retenu par le client ou refuserait une proposition de collaboration et dans toute hypothèse similaire, mais qu'il collaborerait néanmoins avec le client ou tout établissement appartenant ou lié directement ou indirectement au client dans un délai de dix-huit (48) mois suivant la date de présentation du dossier, le client devra payer la totalité des honoraires prévus. Le client s’engage à avertir le prestataire de toute transmission d’élément du dossier du candidat à un tiers ou à un établissement partenaire. Si ce tiers propose un contrat au candidat, alors le client recevra une facture du montant des honoraires initialement prévus. Le client s’engage également à avertir le prestataire en cas de transmission de toute information concernant ce contrat de mise en relation à un tiers.
2. obligation de collaborer
Le client s’engage de manière générale à collaborer activement à la bonne exécution du présent contrat. Cette obligation est distincte de l’obligation générale de loyauté dans l’exécution des contrats et la renforce. Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire les informations nécessaires et utiles à la bonne exécution du présent contrat, spontanément et le cas échéant sur simple demande du prestataire, sauf à justifier d’une situation particulière rendant impossible la communication de ces éléments. Le client s’engage dans cette hypothèse à fournir néanmoins au prestataire les informations indispensables à la bonne exécution de sa mission et à faire ses meilleurs efforts pour lui transmettre les informations utiles. Dans tous les cas, il appartient au seul prestataire de déterminer quels sont les éléments indispensables, nécessaires ou utiles à la bonne exécution de sa mission.
Le client s’engage à adresser au prestataire une copie du contrat dès signature avec le candidat.
3. obligation d'informer
Le client s'engage à informer immédiatement, et au plus tard sous 7 jours, le prestataire de toute collaboration, sous quelque forme que ce soit, avec un candidat présenté par la plateforme Mediirect. Dans le cas où un candidat serait recruté par le client, ou par toute structure affiliée, et où le prestataire ne serait pas informé, le prestataire se réserve le droit de facture un montant forfaitaire de 24.000€ HT pour les spécialités médicales et de 12.000€ HT pour les spécialités paramédicales.
4. sous-traitants du prestataire
Le client accepte expressément que le prestataire ait recours à toute personne de son choix, physique ou morale, pour exécuter tout ou partie des missions objet du présent contrat. Ceci étant, les parties conviennent que la facturation et la perception de toute somme en ce compris notamment les honoraires et les frais, se fera par le prestataire

a) Obligations du Prestataire
Le prestataire s’engage à aider le candidat sélectionné dans les démarches liées à son installation et à celle de sa famille, que ces démarches soient de nature personnelles ou professionnelles.
Le prestataire s’engage à faire part au client et au candidat de l’ensemble des actions, évènements, démarches et soutiens de toute nature, mis en place par lui, pour favoriser l’intégration du candidat.
Le prestataire garantit au client qu’il exécutera la prestation avec toute la compétence et les soins appropriés. Cependant, la nature de la prestation ne permet pas au prestataire de garantir l’embauche du candidat présenté ni l’adéquation du candidat au poste.
Toutes les obligations du prestataire sont donc nécessairement des obligations dites de moyen, et non de résultat.

ARTICLE 6 – Signalement

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse hello@mediirect.care

ARTICLE 7 – Utilisation des services de la plateforme

1.1 Obligations des utilisateurs
Les Utilisateurs s’interdisent :
1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Mediirect, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Mediirect, sauf accord exprès, préalable et écrit de Euromotion Medical - Mediirect ;
4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Mediirect.
5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de Euromotion Medical - Mediirect ;
6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Mediirect. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Euromotion Medical - Mediirect ;
10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement Mediirect, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Euromotion Medical - Mediirect vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
1.2 Compte clients des utilisateurs
L’Editeur réserve certains services de Mediirect aux utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur le site, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations. Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.
Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande. Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 36 mois sans que le client ne se soit connecté.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à Euromotion Medical - Mediirect, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Mediirect, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Euromotion Medical - Mediirect, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Euromotion Medical - Mediirect sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse : https://mediirect.care/confidentials
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Euromotion Medical - Mediirect à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre
(i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site,
(ii) prévenir toute fraude et /ou
(iii) à des fins statistiques.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Euromotion Medical - Mediirect utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par Euromotion Medical - Mediirect en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Euromotion Medical - Mediirect. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@mediirect.care
L’Utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante : 122 rue Amelot, 75011 Paris Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Euromotion Medical - Mediirect ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
Euromotion Medical - Mediirect ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Euromotion Medical - Mediirect ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, Euromotion Medical - Mediirect ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre, Euromotion Medical - Mediirect ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Par ailleurs, en cas de faute de l’une ou l’autre des parties, celles-ci conviennent de limiter le montant des dommages et intérêts éventuellement dus, aux montants respectivement payés et perçus ou à payer et à percevoir, pour la durée prévue ou prévisible du contrat. En cas de départ anticipé du candidat au cours de la période d’essai (durée maximale de 6 mois), le prestataire adressera un avoir de 66% au client. Cet avoir pourra être utilisé à la convenance du client, soit en déduction d’une nouvelle prestation de recrutement, soit sous forme d’un remboursement. Aucun avoir ne sera édité si le départ du candidat résulte d’un événement imputable au client (exemples non exhaustifs : salaire inférieur au salaire proposé, mise à disposition d’un logement en mauvais état, activité du service différente de celle présentée ou conditions de travail différentes de celles présentées et ayant donné lieu à l’acceptation du candidat, accueil défaillant, communication envers le candidat défaillante...). En cas de manquement du client à ses obligations, le prestataire sera exonéré d’émettre un avoir.

ARTICLE 11 – Convention de preuves

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Euromotion Medical - Mediirect et l’Utilisateur. Ainsi, Euromotion Medical - Mediirect pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 12 – Indivisibilité

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

ARTICLE 13 – Réglement des différents

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Mediirect et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Durée des Conditions Générales d'Utilisations

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.

ARTICLE 15 – Prix et modalités de règlement

Tous les services proposés par la plateforme Mediirect sont gratuits pour les candidats. Les services sont payants pour les clients.
1. Prix des prestations
A l’occasion de l’exécution du présent contrat, le client versera au prestataire la rémunération précisée dans les conditions commerciales qui lui auront été préalablement adressées par email. Ces prix évoluent généralement le 1er janvier de chaque année. Le prestataire veillera à informer le client de toute évolution des prix.
2. délais et modalités de paiement
Concernant les prestations liées à l'abonnement au service, les sommes sont dus dès le premier jour du mois.
Concernant les prestations de recrutement, les sommes sont dues dès la signature d'un contrat entre le client et le candidat, et facturées dès la prise de poste selon la cadence suivante : 100% à la prise de poste. Elles sont payables à 30 (trente) jours net, date de facturation, par virement ou mandat administratif, sauf mention particulière sur la facture. Toutes les dispositions légales en vigueur à la date de la facturation concernant les majorations et frais de recouvrement s’appliquent de plein droit aux factures du prestataire.

ARTICLE 16 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les "Informations Confidentielles"). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition du Prestataire au Client et du Client au Prestataire, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :
• connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie ;
• tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
• légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
• divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Chaque Partie s’engage :
• à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ;
• à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
• à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

ARTICLE 17 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant.
A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.

ARTICLE 18 – Droit applicable et juridictions compétentes

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.
En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.